Conditions générales de vente

0/ CONCLUSION DU CONTRAT – ADHESSION AUX CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations «  service MouvBox » fournies par la SARL DARDINIER au capital de 45734.71 €, dont le siège social est à AUBIERE – 63170 – 19 Rue des Ribes, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 315 577 627, ci-après dénommée le PRESTATAIRE, auprès des CLIENTS. Elles sont remises au client, préalablement à toute réservation, sur simple demande et disponibles sur le site internet : www.mouvbox.info

En conséquence, la réservation d’un box par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Il est précisé que le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

1/ OBJET DU CONTRAT

1.1 Pendant la durée du contrat, le PRESTATAIRE, met à la disposition du CLIENT, particulier ou professionnel, un service de self-stockage mobile, destiné au rangement ou à l’archivage de ses biens. Le CLIENT s’engage à n’utiliser le ou les box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et des consignes de fonctionnement du site d’entreposage.

1.2 Le CLIENT prépare et conditionne ses biens pour leur transport, remplit le box sans que le PRESTATAIRE ait à connaître leur nature, leur consistance ou leur valeur. Ceux-ci seront chargés par le CLIENT dans un ou plusieurs box, transportés à l’intérieur d’une remorque ou d’un camion, et acheminés vers l’entrepôt de stockage du PRESTATAIRE où le box restera stocké pour la durée définie dans le contrat. A l’issue de la durée de stockage du box, le PRESTATAIRE livrera le box, à toute adresse indiquée par le CLIENT à cet effet. Le CLIENT se chargera alors de vider et nettoyer le box avant de le restituer au PRESTATAIRE.

1.3 Le présent contrat est un contrat de prestation de services de transport et de stockage. Il est expressément convenu entre les parties que le PRESTATAIRE ne fournit pas :

- des prestations de déménagement, en ce que son rôle se limite au déplacement et à l’entreposage d’un box fermé, placé à l’intérieur de la « mouv’box » par le CLIENT ;

- des prestations de dépositaire des biens du CLIENT, le PRESTATAIRE n’étant tenu à aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés dans le box, au sens de l’article 1927 et suivants du Code Civil.

- des prestations de louage telles que définies par l’article 1709 du Code Civil.

 

2/ ACCES AU SERVICE DE LIVRAISON ET/OU RESTITUTION DE LA « MOUV’BOX»

2.1 Modalités de réservation (du lundi au vendredi)

L’accès au service est ouvert par téléphone, par mail, physiquement à notre bureau. Le CLIENT commande un ou plusieurs box pour le lieu et moment souhaité, sous réserve des disponibilités du PRESTATAIRE et des jours d’ouverture de l’entreprise PRESTATAIRE. En retour, le CLIENT reçoit un devis /contrat pour sa commande avec l’attribution d’un numéro CLIENT. La commande sera confirmée en retour, par la signature par le client du devis/contrat, qui vaut engagement contractuel.

2.2 Modification et annulation de la réservation

Pour modifier sa commande, le CLIENT devra annuler sa réservation par écrit (courrier, fax  ou courriel).

L’annulation par le CLIENT doit être faite au plus tard 7 jours calendaires avant le jour initialement prévu pour la livraison et/ou la restitution du ou des box.  A défaut de respecter ce délai, il lui sera facturé des frais d’un montant forfaitaire de 65 euros T.T.C par box réservé.

Si l’annulation par le CLIENT intervient plus de 7 jours calendaires avant le jour initialement prévu, le montant de sa réservation lui sera remboursé après déduction de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 25 euros T.T.C. Ces frais de dossier ne seront pas appliqués lorsque le CLIENT passe commande pour une nouvelle réservation de box. Il n’y aura pas lieu à remboursement si la livraison/restitution ne peut être effectuée du fait de l’absence, sur place, du client ou de toute personne expressément désignée par lui ou lorsque l’empêchement à la livraison n’est pas le fait du PRESTATAIRE.

Toute modification et annulation sera confirmée par le CLIENT, par courrier, par mail à info@demenagement-dardinier.com ou par fax au 04.73.27.79.75.

Si pour quelle que raison que ce soit le PRESTATAIRE venait à annuler l’intervention, il rembourserait au CLIENT deux fois les sommes versées par lui dans le cadre de la réservation.

 

3/ DUREE DU CONTRAT

3.1 Le contrat de prestation de self-stockage mobile (transport et entreposage) est conclu pour une durée minimale d’un mois, avec une période initiale d’un mois.

3.2 Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties (par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 15 jours minimum avant la fin du mois en cours.

Sous réserve du respect de ce préavis, le CLIENT pourra demander au PRESTATAIRE la restitution de ses biens à une date qu’il aura déterminée seul, appelée ci-après « date souhaitée » : la fin du contrat correspondra à la date de restitution au CLIENT de ses biens, au jour et à l’adresse convenus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, étant ici précisé que les box seront livrés par le prestataire au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la date souhaitée par le CLIENT.

Si le CLIENT accepte la restitution de ses biens dans les 3 jours ouvrés suivant la date souhaitée, au jour et à l’heure proposés par le PRESTATAIRE, le CLIENT ne paiera la prestation que jusqu’au jour de la date souhaitée si celle-ci est postérieure à la date de fin de préavis.

Si le CLIENT refuse pour quelque raison que ce soit la restitution proposée par le PRESTATAIRE dans les 3 jours ouvrés suivant la date souhaitée, alors il sera redevable du montant de la prestation jusqu’au jour de la restitution effective de ses biens dont la date aura été convenue d’un commun accord avec le PRESTATAIRE. Le respect du préavis de 15 jours minimum et une utilisation du service de stockage pendant une durée minimum de 1 mois sont impératifs pour faire bénéficier le CLIENT d’un remboursement en fin de contrat au prorata temporis de l’utilisation de son box.

 

4/ CONDITIONS D’UTILISATION

4.1 Chargement du box par le CLIENT.

4.1.1 Le PRESTATAIRE s’engage à livrer la box vide à proximité de l’adresse indiquée par le CLIENT. Le CLIENT se procurera un cadenas pour la fermeture de chacun de ces box.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié le parfait état du box préalablement à la signature de la Lettre de Voiture  de remise des box et accepte la mise à disposition de ce matériel en l’état. Le CLIENT s’engage à restituer le box en parfait état d’entretien.

4.1.2 Le CLIENT devra charger ses biens dans le box sous la seule et entière responsabilité et dans le respect (i) des exclusions de transport et de stockage prévues ci-après ( articles 4.4 et 4.5) et (ii) des consignes de fonctionnement du lieu de stockage, après les avoir emballés et protégés en vue de leur transport, dans un délai maximum de 2 heure par box à compter de la livraison de ces derniers et dans la limite de durée de stationnement autorisé. Le CLIENT informera le PRESTATAIRE des règles de stationnement en vigueur sur les lieux de chargement du box et se chargera des formalités administratives s’il y a lieu.

En cas de dépassement imprévu du délai de mise à disposition, le PRESTATAIRE facturera ce dépassement comme suit : la 1ère heure est indivisible (45 euro TTC), au-delà,  chaque quart d’heure commencé sera dû au tarif de 15 euro TTC. Les horaires indiqués sur la Lettre de Voiture feront foi.

Toutefois, sur demande expresse et préalable du CLIENT, la « mouv’box » pourra être mise à sa disposition pour une durée supérieure à 2 heure et à un tarif convenu entre les parties. Tout dépassement horaire de la durée de stationnement ne faisant pas l’objet d’un accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE ainsi que son défaut de paiement autorise le PRESTATAIRE à déplacer les box en lieu sûr et à les récupérer aux frais du CLIENT. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le PRESTATAIRE en cas de stationnement prolongé des box non convenu entre les parties, sans préjudice du paiement par le CLIENT de dommages et intérêts au PRESTATAIRE et de tous les frais générés par le stationnement prolongé des box du fait du CLIENT.

4.1.3 En cas de stationnement payant, le CLIENT s’acquittera du règlement de la taxe de stationnement à compter de la mise à sa disposition de la « mouv’box » jusqu’à une heure après l’heure fixée d’un commun accord pour son départ.

4.1.4 Le poids maximum de charge de la « mouv’box » pour une tranche de cubage de 8 m3 est de 1000 Kg.

4.1.5 Avant chaque transport de ses biens, le CLIENT veillera à ce que son chargement soit correctement calé et fermera son box au moyen d’un cadenas puis s’assurera de la fermeture du moyen de transport. A chaque livraison, le CLIENT ouvrira son box  en ouvrant son cadenas et accédera à ses biens, étant précisé que seul le CLIENT ou toute personne expressément désignée par lui, pourra se faire remettre le contenu du box.

4.2 Présence du CLIENT à la livraison et/ou restitution de la « mouv’box ».

Le CLIENT ou toute personne expressément désignée par lui sera présent(e) à chaque livraison et/ou restitution des box. Cette personne vérifiera avant le départ, que rien n’a été oublié sur les lieux de chargement ou de déchargement.

En cas d’absence du client ou de toute personne désignée par lui, lors de la restitution de ses biens, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’entreposer temporairement lesdits biens sur un site d’entreposage le plus proche, aux frais et risques et périls du CLIENT.

En cas de perte ou d’avarie, le CLIENT a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées, sur le bulletin de livraison, en présence du PRESTATAIRE ou de ses employés. Que ces réserves aient été prises ou non, le CLIENT doit adresser au PRESTATAIRE, en cas de perte partielle ou d’avarie, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté. La lettre doit être envoyée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent l’arrivée de la box. Si cette dernière formalité, ou tout autre prévue par le code de commerce, n’est pas accomplie, le CLIENT est privé du droit d’agir en responsabilité contre le PRESTATAIRE. L’action en justice doit être intentée dans l’année qui suit l’arrivée du box.

4.3 Horaires de livraison.

Ces horaires sont déterminés en fonction du lieu de départ, du lieu d’arrivée et d’un délai de livraison normal, conforme aux règlementations routières et sociales en vigueur.

Dans tous les cas, les horaires de livraison spécifiés au CLIENT par le PRESTATAIRE ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous toutes réserves.

4.4 Transport des biens du CLIENT.

Le transport et la livraison des biens du CLIENT s’effectueront sous la responsabilité du PRESTATAIRE, celui-ci s’engageant à livrer les biens du CLIENT à la date et dans la plage horaire convenue avec le CLIENT, sous réserve de ce qui est visé à l’article précédent. Le CLIENT devra communiquer au PRESTATAIRE toutes informations permettant la réalisation matérielle de la prestation de transport (contacts téléphoniques utiles, conditions d’accès des lieux de livraison, conditions de stationnement, travaux en cours et/ou toute autre particularité d’accès).

En cas de retard éventuel du PRESTATAIRE pour la livraison de ces biens, le CLIENT sera immédiatement prévenu par téléphone et il lui sera proposé un autre rendez-vous.

A la restitution de ses biens, le CLIENT ou toute personne expressément désignée par lui, signera un document attestant de la remise des biens et le cas échéant, formulera par écrit des réserves précises et détaillées sur leur état à l’issue du transport.

Le PRESTATAIRE n’est pas autorisé à effectuer le transport de personnes, d’animaux, de matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, d’armes, de bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

4.5 Biens chargés dans le box.

Outre les interdictions de transport visées à l’article 4.4 ci-avant, le CLIENT s’engage expressément à n’entreposer dans le box :

-   Aucune marchandise classée dangereuse/ADR ou dont le commerce ou la détention sont prohibées par la loi

-   Aucun produit alimentaire ou alcool

-   Aucune denrée périssable

-   Aucun véhicule et engin automobile

-   Aucun animal vivant ou mort

-   Aucune arme

-   Aucun coupon, papier valeur et pièce de monnaie

-   Aucun objet d’art, de collection, orfèvrerie, fourrure, bijoux, pierres précieuses, pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tout objet en métal précieux.

En outre, le CLIENT n’entreposera aucun bien de nature à endommager le box ou susceptible de causer des dommages au cours du transport ou pendant la durée de stockage.

4.6 Destination du box

Le box est un espace d’entreposage fermé et il est formellement interdit :

-   D’y recevoir quiconque,

-   De l’utiliser pour l’exercice d’une quelconque activité commerciale, professionnelle ou autre et par extension d’y établir son siège social, de s’y faire domicilier,

-   De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, y compris à titre gracieux, tout ou partie du box.

4.7 Responsabilité

Le PRESTATAIRE est responsable à l’égard du CLIENT des dommages causés : (i) du fait de la box (ex. un défaut de fabrication du box), (ii) du fait du transport qu’il réalise lui-même (ex. coalition ou choc du box) ou (iii) en cours d’entreposage dans le centre de stockage (ex. incendie)

Le CLIENT est responsable à l’égard du PRESTATAIRE et de tous tiers, des dommages causés par les biens entreposés, dont il conserve la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil. Les box doivent être maintenus fermés en permanence ou, à défaut, rester sous la surveillance du CLIENT (notamment lors du chargement et /ou déchargement). Le CLIENT est le seul à posséder le code ou la clé du cadenas du box.

 

En conséquence le PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour toute perte ou dégradation des biens entreposés lorsque les consignes ci-dessus n’auront pas été respectées. Il n’est, notamment, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé et/ou du code du cadenas, ni des vols dont le CLIENT pourrait se plaindre.

4.8 Conditions d’accès aux biens entreposés sur le site du PRESTATAIRE.

Le CLIENT peut accéder à son box pendant les heures et jours d’ouverture du centre à condition d’avoir prévenu de sa venue au moins 72 heures à l’avance. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de retarder à tout moment l’accès du CLIENT à son box pour des raisons de sécurité. Le PRESTATAIRE met le box à la disposition du CLIENT dans un emplacement réservé à cet effet et situé à l’extérieur au bâtiment d’entreposage. De son côté, le CLIENT s’engage à respecter les consignes de fonctionnement du site d’entreposage, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité à l’intérieur du site. La prestation de mise à disposition du box sera facturée 35 euro TTC / Box.

4.9 Matériel de manutention

A compter de sa prise de possession jusqu’à sa restitution, le CLIENT est responsable du matériel de manutention mis à sa disposition ; il est gardien de ce matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Le PRESTATAIRE ne pourra en conséquence être tenu pour responsable des dommages causés par le matériel mis sous la garde du CLIENT.

La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ni vice.


5/ FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT

5.1 Redevance d’entreposage

Au titre de la mise à disposition d’un box, le CLIENT s’engage à régler d’avance au PRESTATAIRE une redevance hebdomadaire, étant précisé que si le présent contrat a pris effet en cours de semaine, le premier paiement s’effectuera pour une période commençant le jour de cette prise d’effet jusqu’au dernier jour de la semaine suivante.

Le PRESTATAIRE pourra modifier à tout moment le montant de la redevance, sous réserve de prévenir le CLIENT au moins 30 jours à l’avance.

5.2 Coût du transport des biens

Chaque livraison des biens fera l’objet d’une facturation et sera facturée en sus du paiement de la redevance mensuelle due par le CLIENT pour l’entreposage de ses biens.

5.3 Modalités de règlement

Les factures sont payables sans escompte et d’avance, à réception de la facture.

5.4 Contestation des factures

Toute facture non contestée par le CLIENT dans un délai de 8 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation formulée dans ce délai, ne peut en aucun cas justifier un retard de règlement de la totalité de la facture. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable au PRESTATAIRE, celui-ci émettra au profit du CLIENT l’avoir ou le remboursement correspondant et ce, dans les plus brefs délais.

5.5 Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une facture, un mois après sa réception, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues par le CLIENT.

 

6/ ASSURANCES

6.1 Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant ses biens contre les pertes et/ou dommages aux marchandises subis lors de leur entreposage sur le site du PRESTATAIRE.

Par ailleurs, le CLIENT s’assurera auprès de l’assureur de son choix contre les risques liés à sa responsabilité civile et contre tous les risques spécifiques qu’il pourrait engendrer ou subir du fait de l’utilisation du service MOUV’BOX.

Le CLIENT renonce à tout recours envers le PRESTATAIRE et devra communiquer à celui-ci lors de la signature du présent contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture de ces risques et mentionnant la renonciation à tout recours de son assureur contre le PRESTATAIRE, ses assureurs, ses clients et le propriétaire du bâtiment. En cours de contrat, le CLIENT devra pouvoir attester du maintien de sa couverture d’assurance à première demande.

6.2 Pour satisfaire à l‘obligation d’assurance prévue à l’article précédent, le CLIENT choisit librement s’il adhère à sa propre assurance ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par l’assureur partenaire du PRESTATAIRE et dans ce cas, le CLIENT doit remplir et signer le bulletin d’adhésion lors de la conclusion du présent contrat.

En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations en matière d’assurance, le PRESTATAIRE sera amené à résilier le présent contrat par application de l’article 7 ci-après.

6.3 Assurance pour l’entreposage des biens sur le site du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE propose au CLIENT d’adhérer à un contrat d’assurance multirisque marchandises présenté par un assureur partenaire. En choisissant d’y adhérer, le CLIENT bénéficiera d’une assurance couvrant les dommages entreposés par le PRESTATAIRE, dont le capital garanti variera en fonction de l’option choisie par le CLIENT.

Le CLIENT notifiera au PRESTATAIRE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter du moment où il aura eu connaissance.

6.4 A défaut pour le CLIENT  de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance pour l’entreposage de ses biens aux conditions exposées aux présentes, le PRESTATAIRE pourra souscrire à ladite police en ses lieux et places et obtenir sans délai du CLIENT le remboursement des sommes engagées.

6.5 Assurance pour le transport des biens du CLIENT (transport local entre le lieu de livraison/restitution et le centre MOUV’BOX.

Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance pour le compte de ses clients couvrant les avaries sur les marchandises auxquelles peuvent être exposés les biens du CLIENT pendant leur transport dans le box, sous réserve des conditions imposées par les présentes pour ce qui concerne le chargement, le calage des biens ainsi que leur déchargement, effectués exclusivement par le CLIENT.

Le CLIENT sera assuré, en cas de sinistre intervenu lors du transport de son ou ses box, dans la limite maximale de 20 000 euros par box. Seront exclus les dommages ou pertes matérielles ayant pour origine un défaut ou un mauvais calage ou arrimage des biens assurés. Seront également exclus de la garantie proposée, le vol des biens du CLIENT commis lors du stationnement des box au cours des opérations de chargement et de déchargement effectuées exclusivement par le CLIENT.

6.6 Assurance pour le transport des biens du CLIENT effectué par une société tierce

En cas de transfert du ou des box du CLIENT effectué par un transporteur partenaire de MOUV’BOX, le PRESTATAIRE propose au CLIENT de souscrire une assurance dommages complémentaire dite « ad valorem » destinée à garantir ses biens pour leur montant déclaré, plafonné à 20 000 euros par box, le CLIENT ayant le choix d’y souscrire ou non.

Le coût et l’étendue des garanties couvrant les risques inhérents à ce transport seront portés à la connaissance de CLIENT par la remise d’un bulletin d’adhésion, le CLIENT ayant le choix d’y souscrire ou non.

Les dommages survenus lors du transport des biens du CLIENT seront garantis dans la limite de 750 euros par box, sauf garantie « ad valorem » souscrite par le CLIENT.

6.7 Prime d’assurance

En cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.

6.8 En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme un assureur.

 

7/ NON-RESPECT DES OBLIGATIONS - RESILIATION

7.1 Résiliation.

En cas du non-respect d’une seule des dispositions du présent contrat par l’une des parties entraîneront sa résiliation de plein droit à l’initiative de l’autre partie, huit jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé et restée en tout ou partie sans effet.

En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues et se réserve le droit de refuser au CLIENT l’accès de son box.

7.2 Vente en cas de non-paiement

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifié par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour LE PRESTATAIRE de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusée de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance d’un juge d’instance. Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.

L’application de la présente clause ne fait pas obstacle aux droits du PRESTATAIRE de poursuivre en justice le recouvrement de sa créance et de toutes sommes s’y rapportant, qu’il ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susvisés.

 

8/ RUPTURE DU CONTRAT

8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit avoir entièrement vidé et nettoyé son box et avoir réglé intégralement les redevances, le coût du transport de ses biens ainsi que les intérêts, pénalités, frais, indemnités et plus généralement toutes sommes dues en vertu du contrat.

8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT sera redevable, outre les sommes dues et redevances impayées majorées des pénalités de retard visées à l’article 5.5, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance d’entreposage en vigueur. Tous les frais de recouvrement des sommes dues au prestataire en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée du box, et le déplacement des biens du CLIENT sur un autre centre de stockage.

8.3 Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas la date de fin de contrat fixée d’un commun accord avec le PRESTATAIRE, ce dernier ayant préalablement proposé au CLIENT trois dates de rendez-vous afin de lui restituer ses biens, et dans la mesure où l’absence du CLIENT ou de toute personne désignée par lui empêcherait la restitution de ses biens, le CLIENT prendra en charge le coût du transport et d’entreposage de ses biens sur le site choisi par le PRESTATAIRE au-delà de cette date et à ses risques et périls, outre le paiement de l’indemnité d’occupation fixée par les présentes.

 

9/ ACCES AUX BIENS DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE

9.1 Le PRESTATAIRE pourra, après avoir informé préalablement le CLIENT, déplacer le box afin de procéder à des travaux ou aménagements sur le site d’entreposage.

9.2 En cas d’urgence ou de force majeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de pénétrer par tous les moyens dans le box et pourra être amené à le déplacer, sans en avertir préalablement le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Le PRESTATAIRE en avertira postérieurement le CLIENT, ce dernier renonçant à toute demande d’indemnisation au titre de ces chefs de préjudice.

9.3 En cas de réquisition des services de Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou d’exécution d’une décision de justice, le PRESTATAIRE pourra être contraint d’ouvrir le box du CLIENT par tous les moyens.

 

10/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT au PRESTATAIRE sont recueillies à des fins de gestion de clientèle et de prospection commerciale.

Le CLIENT est informé et accepte que le PRESTATAIRE enregistre et conserve à des fins de preuve, toutes informations relatives aux réservations reçues par téléphone et notamment :

-   Le numéro de téléphone de l’appelant,

-   L’enregistrement de la conversation téléphonique,

-   Les données relatives à la prestation commandée.

Conformément à la loi n°78-17 du 6/01/78 modifiée :

-   Le traitement, la durée de conservation des données personnelles fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL,

-   Des mesures de sécurité préservant leur confidentialité sont mises en place par le PRESTATAIRE,

-   Les données bancaires ne seront pas conservées une fois la transaction par carte bancaire réalisée,

-   Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification en s’adressant à MOUV’BOX.

Ses demandes de rectification seront adressées par écrit. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

11/ DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Consignes de fonctionnement : le CLIENT sera informé verbalement des consigner de fonctionnement du lieu d’entreposage, qu’il accepte et qu’il s’engage à respecter sans restriction, ni réserve. Les dites consignes de fonctionnement sont, en outre, matérialisées sur le lieu d’entreposage au moyen de panneaux informatifs.

11.2 Le CLIENT préviendra sans délai le PRESTATAIRE de tout changement de ses données personnelles (adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires), de toutes modifications affectant l’exécution du contrat et de la prestation et ce, par tout moyen en permettant la mémorisation (mail, courrier).

11.3 En cas de litige, les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront compétents (clause non applicable au client non professionnel). En cas de contestation ou litige se rapportant à l’utilisation du site www.mouvbox.info, seule la loi française est applicable.

 

 


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